exonération de charges sur les heures supplémentaires – que va t-il se passer à partir du 1er Aout?

Le Sénat a confirmé hier, le 25 juillet 2012, la défiscalisation des heures supplémentaires. Voici les principales dispositions applicables à partir du 1er août ou du 1er septembre.

Suppression des exonérations de cotisations dans les entreprises de 20 salariés et plus à partir du 1er septembre

Les réductions de cotisations patronales et salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées pour les entreprises de 20 salariés et plus, pour toutes les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, seules les réductions de cotisations patronales demeurent. Selon les débats parlementaires, le montant de la réduction, qui sera fixé par décret, devrait rester le même, soit 1,50 € par heure supplémentaire ou complémentaire. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les modifications sur le régime social.

Régime social des heures supplémentaires

 

    Jusqu’au 31 août Jusqu’au 31 août A partir du 1er septembre A partir du 1er septembre
    Cotisations patronales Cotisations salariales Cotisations patronales Cotisations salariales
  Entreprise de moins de 20 salariés Déduction forfaitaire de 1,5 € Réductions cotisations Maintien de la déduction forfaitaire Suppression des réductions
  Entreprise de 20 salariés et plus Déduction forfaitaire de 0,5 € Réductions cotisations Suppression de la déduction forfaitaire Suppression des réductions
           

 

Maintien des réductions de cotisations pour la modulation et les conventions de forfait annuel jusqu’au 31 décembre

Le projet de loi précise que lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (il s’agit par exemple des accords de modulation annuels ou des conventions de forfait annuel), la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent en vigueur, jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Cela signifie que les heures supplémentaires réalisées par les salariés d’une entreprise relevant d’une convention de forfait annuel, dans laquelle le décompte du temps de travail s’effectue du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, bénéficieront cette année encore de la déduction forfaitaire pour l’employeur et des réductions de cotisations pour les salariés.

Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août

L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.

Augmentation du forfait social à 20 % dès le 1er août

Les députés ont suivi l’avis de la commission des finances. L’augmentation du forfait social à 20 % sera donc effective dès le 1er août. Toutefois, le forfait social reste à 8 % pour les contributions prévoyance.

Pour les stocks option et les attributions gratuites d’action, l’augmentation des contributions salariales et patronales (de 14 à 30 % et de 8 à 10 %) est avancée au 11 juillet 2012.

Suppression de la TVA sociale

Conformément au texte du projet de loi, la TVA sociale a été supprimée par les députés.

Source : l’express

PETIT SONDAGE

La promotion du chèque-vacances dans les métiers de l’hôtellerie restauration

L’Umih signe une convention de partenariat avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances
mardi 17 juillet 2012 16:21

75 – Paris

Une convention de partenariat vient d’être signée, mardi 17 juillet, par Philippe Laval, Directeur général de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), et Roland Héguy, Président confédéral de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (Umih). Ce rapprochement prévoit notamment la participation active du syndicat pour « diffuser des informations techniques sur les nombreux avantages du dispositif d’accès aux Chèques-Vacances auprès de ses entreprises adhérentes. Le Chèque-Vacances est un produit qui permet de motiver et de fidéliser les salariés, ce qui est particulièrement utile dans le contexte économique actuel » estime la rue d’Anjou. « Nous avons fait le choix de faire de l’emploi et de la formation les chantiers prioritaires de notre mandat. 50 000 postes ne sont pas pourvus dans nos entreprises chaque année. En signant ce partenariat avec l’ANCV, nous offrons à nos adhérents la possibilité de mettre en place le Chèque-Vacances, un outil pour mobiliser et fidéliser leurs salariés et une solution fiscalement avantageuse pour les dirigeants d’entreprises de notre secteur qui à 90% ont moins de 10 salariés » précise encore Roland Héguy. Quant à Philippe Laval, celui-ci se félicite. Cet accord « va permettre de renforcer nos actions d’information et de sensibilisation du Chèque-Vacances dans un secteur majeur de l’économie française et créateurs d’emplois». L’Umih rejoint ainsi aujourd’hui le réseau des ‘partenaires prescripteurs’ de l’ANCV, aux côtés de l’Ordre national des experts-comptables, de la CGPME et de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air. 
 

source : l’hôtellerie restauration

http://www.resoemploi.fr

nouvelle réglementation des visites médicales depuis le 1er juillet

La législation sur les visites médicales a été modifiées depuis le 1er juillet 2012 (décret n°2012-137 du 30 janvier 2012)

 A compter du 1er juillet 2012 : Les salariés doivent également bénéficier d’un examen par le médecin du travail, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours après la reprise du travail :

·                     après une absence pour cause de maladie professionnelle

·                     après une absence d’au moins 30 jours à la suite d’un accident du travail, d’une maladie ou à un accident non professionnel

·                     après un congé de maternité

 

 A compter du 1er juillet 2012 : une visite de pré-reprise devra être organisée à la demande du salarié, de son médecin traitant  ou du médecin – conseil de la Sécurité sociale pour tout arrêt supérieur à 3 mois.

 

Marie Morcel

DRH Reso france

le secteur de l’hôtellerie restauration offre des perspectives très intéressantes même pour des profils atypiques

Les DRH recrutent autrement.

Certes, l’école hôtelière reste un sésame, mais les parcours atypiques ont également la cote. Parce que l’on crée de nouveaux métiers, à l’image de l »art-concierge’ du Royal Monceau, à Paris (VIIIe), capable de commenter les expos à voir, recommander une galerie ou conseiller sur l’achat d’une oeuvre d’art. Parce que l’on veut aussi faire vivre une expérience à une clientèle de plus en plus exigeante et le fait d’avoir du personnel pourvu d’une culture générale peut séduire. Par ailleurs, certaines formations apportent rigueur et discipline : deux valeurs majeures pour réussir dans le secteur.

Apprentie au restaurant Laurent, à Paris, Lucie Joudiou a d’abord fait médecine. Un cursus bien éloigné de sa passion pour la cuisine. Elle a donc changé d’orientation. Reste que la difficulté du concours de fin de première année de médecine, ainsi que le stress qui lui est associé, lui ont permis de maîtriser la tension des premiers coups de feu auxquels elle a été confrontée dans les cuisine du chef étoilé Alain Pégouret. Même scénario pour Géraldine Pillet. En 2e année de droit à Strasbourg (67), elle a tout plaqué pour intégrer l’école hôtelière de la ville. Son BTS en poche, elle termine actuellement son année de licence professionnelle Encadrement et exploitation en hôtellerie et restauration de luxe (EEHRL) au lycée Albert de Mun, à Paris. « Je me suis sentie à l’aise dans cette licence, car je connaissais déjà les méthodes de travail des universitaires. « Quant à son poste – en alternance – d’assistante du directeur du centre de conférences du Méridien de la porte Maillot, il lui permet de gérer des équipes. Une expérience avec laquelle elle a déjà flirté lors des compétitions à répétition liées à ses dix ans de sport-études en section GRS (gymnastique rythmique et sportive). « Quand on fait vingt-quatre heures de sport par semaine, on sait ce que les mots équipe, rigueur, discipline et sens de l’effort veulent dire. »

 

« Un regard extérieur sur le secteur »

Melody Hubert Dupon a d’abord été inspirée par le commerce puis la communication, avant d’intégrer, elle aussi, la licence EEHRL. Le tout ponctué d’une année à New York. Ce parcours touche-à-tout est devenu un atout : « Je parle couramment anglais, j’ai un regard extérieur sur le secteur et ma formation en communication m’aide dans les relations avec les clients. »

D’abord étudiante en orthophonie, Pauline Zancanaro s’est vite tournée vers l’hôtellerie et la restauration, où son intérêt pour les relations avec la clientèle est comblé. Lors d’un stage dans un hôtel Mercure, elle se souvient avoir été en charge d’un groupe de clients travaillant dans l’industrie pharmaceutique : « J‘étais capable de discuter de certains des débats auxquels les conférenciers venaient d’assister. »

Enfin, d’une brigade policière dans le XXe arrondissement de Paris,Denis Ducasse est passé à une brigade de cuisine (voir vidéo). « J’y pensais depuis une dizaine d’années, explique-t-il. Et puis je me suis senti prêt. » Un travail d’équipe moins dangereux, « mais tout aussi physique« , confie celui qui a travaillé onze heures par jour, durant le tournoi de Roland Garros, comme extra chez Potel et Chabot. 

 

Source : journal de l’hotellerie

retrouvez tous les postes sur le site http://www.resoemploi.fr 

La grande conférence sociale est ouverte ce matin

La grande conférence sociale est ouverte ce matin par le chef de l’Etat au palais d’Iéna. Les partenaires sociaux débattent autour de sept thèmes, parmi lesquels l’emploi, la formation, le redressement productif, la protection sociale et la fonction publique.

François Hollande en quête d\'un nouveau compromis social

Après deux conférences de méthode et des dizaines de réunions bilatérales préparatoires, les partenaires sociaux et le gouvernement se retrouvent, aujourd’hui et demain, au palais d’Iéna pour la grande conférence sociale, qui doit à la fois démontrer un changement de méthode et tracer la voie d’une rénovation sociale pour les années à venir. L’objectif affiché est ambitieux : « Parvenir à de nouveaux équilibres dans un compromis à bien des égards historique. » Les sujets sont de fait nombreux : pas moins de sept tables rondes sont organisées, de l’emploi au redressement productif en passant par le service public. Chacune sera présidée par un ministre et une personnalité qualifiée. Au-delà des huit organisations représentatives, des syndicats non représentatifs, Unsa, FSU et Solidaires, sont également conviés à certains débats, notamment sur le service public.« Tout sera mis sur la table [...]. Rien ne sera tabou », a promis Jean-Marc Ayrault.

Sur la forme, « je souhaite que la culture de l’accord, celle qui implique des contreparties, du donnant-donnant, s’impose peu à peu dans le dialogue et la démocratie sociale », a plaidé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale la semaine dernière. « Organisations d’employeurs et de salariés doivent prendre leurs responsabilités, le gouvernement prendra les siennes », a-t-il promis.

Les partenaires sociaux ont salué la méthode. Celle-ci tranche avec celle des sommets sociaux du quinquennat Sarkozy, puisqu’il n’est pas question de déboucher sur un catalogue de mesures mais sur une « feuille de route » qu’annoncera le Premier ministre demain après-midi, en clôturant la conférence. L’idée est d’aboutir à un programme de travail définissant pour chaque sujet sa problématique, ses modalités de discussion (concertation et si oui avec qui, négociation paritaire ou tripartite…), son échéance.

Ligne jaune

Le patronat, en particulier, entend bien que cette ligne jaune ne soit pas dépassée. Il refuse des annonces à l’issue des débats et a reçu des assurances en ce sens. Il est encore marqué par le souvenir cuisant de la Conférence nationale pour l’emploi, les salaires et le temps de travail qu’avait organisée Lionel Jospin, alors à Matignon, le 10 octobre 1997. A la sortie d’une journée de discussion, il avait annoncé une loi décidant le passage à 35 heures le 1 er janvier 2000, provoquant la démission du patron des patrons de l’époque, Jean Gandois, et la transformation du Conseil national du patronat français en Medef. Ces derniers jours, son numéro un, Laurence Parisot, a cherché à faire monter la pression, la présidente a évoqué pêle-mêle l’inscription de la liberté d’entreprendre dans la Constitution, la création d’une rupture conventionnelle collective, le plafonnement des dommages et intérêts pour les salariés de PME. « Il est utile que nous mettions nos idées sur la table ; ce ne sont pas des provocations, ce sont des sujets que nous proposons pour en discuter », s’est-elle défendue hier sur Europe 1.

En tout cas, du côté des syndicats aussi, on affirme vouloir poser des débats de fond. Les premiers pas de François Hollande sont salués. « A ce stade, je donne quitus à la méthode », expliquait hier le leader de la CFDT, François Chérèque, au « JDD ». Jeudi, son homologue de la CGT, Bernard Thibault, s’est« félicité du principe » de la conférence sociale. Quant à Jean-Claude Mailly, il salue « le début d’un processus ». La méthode choisie par François Hollande a déjà à son actif d’avoir fait sortir Force ouvrière comme la CGT de toute posture de surenchère de revendications. Bernard Thibault, n’a par exemple pas fait référence au gimmick de la CGT de ces derniers mois sur le SMIC à 1.700 euros (« Les Echos » du 6 juillet). Mais chacun avance ses pions. La CGT a concentré ses demandes sur le privé et surtout l’industrie, FO insiste sur l’abandon de la RGPP, la CFDT avertit contre tout « manque d’ambition pour réformer les retraites ».

Mais aucune organisation syndicale ne s’attend à sortir du palais d’Iéna mardi avec une liste de mesures concrètes. « Ca ne me choque pas, je n’attends pas de décisions précises », explique Jean-Claude Mailly, qui avertit qu’il n’est pas question que l’Etat impose aux partenaires sociaux des ultimatums sur des sujets de leur seul ressort.

Il devrait évoquer ce sujet ce matin, avant le discours officiel du président de la République, lors de la rencontre à huis clos que les leaders des cinq confédérations et trois organisations patronales reconnues représentatives (CGT, FO,CFDT, CFTC, CGC, Medef, CGPME et UPA) vont avoir avec François Hollande. Au menu : le dialogue social et la question de la constitutionnalisation du rôle des partenaires sociaux.

Source : les echos 
 
 
 
 

l’ANDRH propose une gestion différente des fériés

 

Faut-il aménager les jours fériés pour respecter la diversité religieuse ?

 Aujourd’hui, onze jours fériés sont définis par le Code du travail. Six sont d’héritage chrétien : le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, l’Assomption (15 août), la Toussaint, et Noël. 

 

DÉCRYPTAGE L’Association nationale des directeurs des ressources humaines propose de rendre trois jours fériés chrétiens «volants» afin de permettre aux salariés d’autres confessions de fêter leurs événements religieux. Une idée qui rencontre un certain scepticisme.

• Qu’est-ce qui est proposé ?

L’idée de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) est de banaliser trois jours fériés d’origine chrétienne – la Pentecôte, l’Ascension et l’Assomption (le 15 août).«Nous visons à mettre en débat cette question, car il est évident que ce type de mesure ne peut se faire sans concertation, explique Pascal Bernard, vice-président de l’ANDRH et président de la commission «Egalité professionnelle et diversité».Nous souhaitons favoriser la liberté de conscience et de conviction, tout en garantissant la neutralité de l’entreprise et la laïcité.»

«Il ne s’agit pas de savoir qui, dans une entreprise, est de quelle religion, mais il est important que chacun se sente respecté», indique-t-il. Selon lui, une telle mesure garantirait «une meilleure cohésion sociale», et un «équilibre entre vie privée et vie de l’entreprise, qui est fondamental pour que les salariés se sentent bien». Et, donc, qu’ils soient productifs.

Les fêtes de Noël, le lundi de Pâques et la Toussaint ne seraient pas concernés, en raison de «leur forte dimension sociétale».

• Quelle mise en œuvre ?

«Il faut, sur ce sujet, une concertation, une discussion très large ; nous voulons prendre le temps de faire les choses correctement», précise d’emblée Pascal Bernard.

L’ANDRH propose une négociation par branche professionnelle, et la prise en compte des régions où les demandes sont les plus importantes, comme l’Ile-de-France. Les nouvelles dates possibles pour prendre ces jours fériés seraient discutées au mois de janvier de chaque année.

Outre la question religieuse, cette proposition permettrait, d’après l’ANRDH, de mieux gérer les absences et d’éviter les départs massifs en week-end, en particulier au mois de mai. «Certains secteurs se prêtent bien à la régulation d’activité, et d’autres, pas. Par exemple, certains services publics, ou certaines usines, fonctionnent en continu», relève Pascal Bernard. L’ANDRH préconise la menée d’une expérimentation.

• Est-ce que le débat est nouveau ?

Non. Eva Joly, alors candidate à l’élection présidentielle, avait déjà proposé de rendre fériées deux journées supplémentaires, pour permettre aux musulmans et aux juifs de fêter l’Aïd et Yom Kippour. L’idée avait provoqué untollé

La candidate d’Europe Ecologie-les Verts reprenait une idée, librement adaptée, de 2003, proposée par le chercheur Patrick Weil et adoptée par la commission Stasi.«Nous souhaitions introduire ce que nous appelions des « journées alternatives », c’est à dire laisser au choix des salariés la date d’un jour férié : la Pentecôte, une fête d’une autre religion, ou, pour les athées, la possibilité de prendre un long week-end en septembre plutôt qu’en mai par exemple», explique Patrick Weil.

Avec un double avantage, selon le chercheur du CNRS : d’abord, «en accord avec le caractère privé de la religion, dont je rappelle qu’il est inscrit dans la loi, les croyants n’auraient pas à se déclarer comme tels – ce que seuls les chrétiens n’ont pas à faire aujourd’hui pour pratiquer leur religion». Ensuite, les entreprises gagneraient en productivité, puisque tous les salariés ne seraient pas absents en même temps. 

• Qu’en est-il des fêtes religieuses au travail aujourd’hui ?

Onze jours fériés sont définis par le Code du travail. Six sont d’héritage chrétien : le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, l’Assomption (15 août), la Toussaint, et Noël.

Il n’existe pas de disposition, dans le Code du travail, spécifique aux absences liées à la pratique religieuse. Mais dans le secteur public, les chefs de service sont invités (par une circulaire datant de 1967) à autoriser une absence pour ce motif, dans la mesure où elle «demeure compatible avec le fonctionnement normal du service». Tous les ans, une nouvelle circulaire vient préciser la liste et les dates des fêtes concernées. Dans le secteur privé, les conventions collectives et accords d’entreprise sont variables.

En outre, un salarié dispose en moyenne de vingt-cinq jours de congés payés, et d’une dizaine de jours de RTT chaque année.

• Quelles difficultés cela peut-il poser ?

Si les jours possiblement fériés sont décidés en début d’année, cela risque de poser problème pour les musulmans, car le jour exact de la fin du Ramadan n’est connu que quelques jours à l’avance. Dans un communiqué, le Conseil français du culte musulman (CFCM) préconise «la mise en place d’un calendrier lunaire basé sur le calcul scientifique (qui) permettrait aux administrations et aux entreprises de mieux prendre en compte les demandes d’absence».

La mise en place d’une telle mesure pourrait également se révéler inégale entre grosses entreprises et PME.

• Quelles sont les réactions dans le monde religieux ?

Tous les responsables religieux ou communautaires se réjouissent que l’ANDRH se soucie du respect des convictions religieuses de chacun. Mais les applaudissements s’arrêtent là, pour faire place à un certain scepticisme.

Le CFCM s’est déclaré, dans un communiqué, plus favorable à une«meilleure utilisation du dispositif actuel, qui donne aux fonctionnaires et aux salariés l’autorisation de s’absenter lors des jours de fêtes religieuses non fériées»qu’à la proposition de l’ANDRH.

Pour Richard Prasquier, président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), le système de jours fériés actuel «n’est pas plus logique qu’un autre, mais il repose sur un héritage historique auquel il faut s’adapter». Il se dit également satisfait de l’attention portée «à la vie des gens», mais prévient : «Cela serait ennuyeux que ça devienne une revendication systématique, ou une exigence qui divise les salariés. Il ne faut pas non plus que cela soit considéré comme une obligation : tout ce qui peut favoriser le communautarisme est à bannir absolument.»

La Conférence des évêques de France explique, via son service de presse, qu’elle«reste attachée aux valeurs chrétiennes et ne souhaite faire aucune concession sur les jours fériés. Mais [qu’elle] n’est pas responsable du calendrier».

La Fédération protestante de France n’a pas encore pris position

Source : les échos.